Actualités fiscales et comptables

Prelevement à la source : peu de changement pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

La réforme du prélèvement à la source ne prévoit que très peu de changement pour le règlement de l'impôt des revenus des indépendants et des bailleurs.
En effet, le projet ne prévoit pas de prélèvement à la source mais un acompte sur 12 mois (au lieu de 10 actuellement pour les contribuables mensualisés) calculé par rapport à l'année précédente.
Il sera toutefois possible de moduler ces acomptes à la hausse, comme à la baisse en cas de forte variation des revenus sur simple demande (comme c'est le cas actuellement).